1. Définitions et prestataire de paiement
Pour garantir une expérience sûre et fiable, MevaSearch fait appel à un Prestataire de paiement externe. En utilisant notre Service, vous reconnaissez que les transactions financières sont gérées par :
Prestataire de paiement actuel : Polar.sh (Polar Signals Inc.)
Notre Prestataire de paiement agit en tant que revendeur autorisé et vendeur officiel (Merchant of Record), et traite toutes les transactions financières selon des normes strictes du secteur, notamment la conformité PCI-DSS. En finalisant un achat, l’Utilisateur établit une relation de facturation directe avec Polar.sh.
2. Abonnements et renouvellements
- MevaSearch fonctionne par abonnement récurrent. Chaque paiement réussi prolonge automatiquement votre accès pour la période de facturation suivante.
- En vous abonnant, vous autorisez notre Prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement fourni au début de chaque cycle.
- Prolongation automatique : l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, sauf résiliation par l’utilisateur.
- En cas d’échec d’un paiement (par ex. provision insuffisante), l’accès aux fonctions Premium est suspendu jusqu’à ce qu’une transaction aboutisse auprès du Prestataire de paiement.
- Vous pouvez annuler la facturation récurrente à tout moment depuis votre Espace utilisateur ou via le reçu/portail fourni par notre Prestataire de paiement. Après l’annulation, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période payée en cours.
3. Mode enfants et accès à la facturation
Important : lorsque le Mode enfants est activé sur un compte, l’accès à tous les paramètres de facturation, à la gestion des paiements et à l’abonnement est entièrement bloqué. Le Mode enfants ne peut être activé ou désactivé que par le titulaire du compte (parent ou représentant légal), à l’aide du mot de passe du compte.
Tous les achats d’abonnement, annulations et modifications de facturation doivent être effectués par le titulaire majeur du compte. Les mineurs utilisant le compte en Mode enfants ne peuvent initier ni modifier aucune transaction financière.
Pour tous les détails sur le Mode enfants, voir les Conditions d’utilisation, section 4.
4. Politique de remboursement (contenu numérique)
Important : conformément au droit européen de protection des consommateurs et à l’article 38, paragraphe 1, point 13 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas au contenu numérique dès lors que le service a été utilisé et que son exécution a commencé.
MevaSearch donnant un accès immédiat à des outils numériques et à des résultats de recherche :
- Nous ne proposons pas de remboursement pour « changement d’avis » une fois le compte activé et utilisé.
- Aucun remboursement partiel n’est accordé pour les jours non utilisés d’un cycle de facturation. Après l’annulation, vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période payée en cours.
5. Problèmes techniques et remboursements
Nous tenons à vous offrir la meilleure expérience possible. Un remboursement peut être accordé, à notre seule discrétion, dans les cas suivants :
- Double facturation : si notre Prestataire de paiement vous a débité deux fois par erreur pour le même compte.
- Interruption du service : si MevaSearch est indisponible pendant plus de 48 heures consécutives en raison de pannes internes côté serveur.
- Défaillance technique : si vous ne pouvez pas accéder au service en raison d’une erreur technique avérée de notre part que nous ne parvenons pas à corriger dans les 7 jours suivant le signalement.
Toute demande de remboursement doit être envoyée à mevasearch[at]weborbiton.com dans les 14 jours suivant l’incident.
6. Rétrofacturations et litiges
L’ouverture d’une rétrofacturation (chargeback) injustifiée auprès du Prestataire de paiement (en affirmant que le service n’a pas été autorisé ou reçu alors qu’il a été utilisé) entraîne la suppression immédiate et définitive de votre compte ainsi que la restriction de l’accès aux services de MevaSearch.
7. Changements de prix
Nous nous réservons le droit de modifier les prix des abonnements. Tout changement de prix sera communiqué par e-mail au moins 14 jours à l’avance. Les changements ne s’appliqueront qu’au cycle de facturation suivant.
8. Contacter l’assistance
Pour toute question relative à la facturation, contactez-nous à :
E-mail : mevasearch[at]weborbiton.com
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